La fiscalité des autorisations sanitaires
Poser la question de la fiscalité, des autorisations sanitaires, c’est leur reconnaitre une valeur et donc leur patrimonialité. Pourtant, les autorisations sanitaires constituent des actes administratifs unilatéraux, (…) qui représentent l’intérêt général. (…) Et selon la théorie juridique classique, l’intérêt général ne se vend pas. (…) La cession d’autorisations sanitaires a (donc) souvent été présentée par la doctrine spécialisée en droit de la santé comme impossible. Cependant, même si une partie de la doctrine s’est refusée à le reconnaître, les autorisations sanitaires comme les autres autorisations administratives ont une valeur patrimoniale.
Nous vous invitons à consulter l’article rédigé par Me Badin dans la RDSS de mai-juin 2020, intitulé « La fiscalité des autorisations sanitaires. »
Extraits :
Si l’autorisation administrative est réellement un « bien », et même un élément d’actif d’une entreprise comme on l’a toujours soutenu, la doctrine juridique dominante considère que l’on ne peut pas en déduire que son titulaire en est véritablement « propriétaire » : ce qui est cédé serait en réalité le droit de présenter un successeur à l’administration, à charge pour celle-ci, en raison de l’intuitus personae attaché à l’autorisation, d’agréer le successeur.
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Le principe de la cessibilité a été posé dès l’ordonnance du 23 septembre de 1967, et repris dans la loi du 31 décembre 1970 ; il est aujourd’hui codifié à l’article L. 6122-3 du code de la santé publique. Tandis que, dans la loi du 31 décembre 1970, la cession ne pouvait être décidée que par des titulaires personnes physiques ou morales de droit privé, cette restriction n’a pas été reprise depuis que le régime des autorisations a été unifié entre personnes privées et personnes publiques. Le principe de la cessibilité ne fait donc aucun doute.(..)
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L’autorisation sanitaire étant délivrée puis exploitée à titre gratuit, la question fiscale n’intervient, on l’a dit qu’au stade de sa cession. Interviennent alors le paiement des droits d’enregistrement, le traitement comptable et fiscal du prix de cession et enfin la question de la TVA.
Pour en savoir plus : https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDSS-39.htm