Les établissements de santé privés : origine et évolutions d’une notion juridique
La crise de la Covid-19 a permis aux Français de mieux appréhender la place et le rôle des établissements de santé privés au côté des établissements publics de santé. Autant ces derniers sont identifiés et définis dans le code de la santé publique à l’article L. 6141-1, autant les établissements de santé privés, s’ils sont cités dans de nombreuses dispositions de ce code, ne sont pas définis. Quelle est la place des établissements de santé privés dans le système hospitalier français ? Retour sur la diversité de ces établissements, et l’évolution de leurs modes de gestion.
Nous vous invitons à consulter l’article rédigé par Me Cormier dans la RDSS 2021, page 981, intitulé « Les établissements de santé privés : origine et évolutions d’une notion juridique. »
Extraits :
L’absence de définition légale des établissements de santé privés et d’unité de leur régime juridique s’explique par la diversité des formes de gestion de ces établissements. Par ailleurs, les modes de gestion de ces établissements ont profondément évolué en raison d’une part, d’une forte concentration tant dans le secteur commercial que dans le secteur PNL et, d’autre part, de la nécessité d’organiser sur des bassins de population voire sur des pôles hospitaliers « public/ privé » des coopérations et des complémentarités.
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Le secteur privé se caractérise depuis plus de trente ans par un double phénomène de concentration d’une part, et de mutualisation et de complémentarité d’autre part qui touche les deux secteurs, commerciaux et PNL, à des degrés différents.
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L’absence de définition légale de l’établissement de santé privé pose de sérieuses difficultés d’identification des établissements de santé privés après que le Conseil d’État s’est, pour partie, écarté, en juillet 2020, de la définition fonctionnelle de l’établissement de santé retenue jusqu’alors. En outre, l’emprise croissante du droit public tend également à remettre en cause les procédés de gestion privée.
Pour en savoir plus : https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDSS-39.htm