Le recours au « droit souple » en période de crise sanitaire : accompagner, sécuriser et faciliter l’action des établissements de santé, et des professionnels de santé libéraux.
La gestion de la crise sanitaire par les différentes autorités de santé à l’échelon national, régional comme local a donné lieu à une parfaite illustration de recours au droit dit souple (messages ministériels, vadémécums, guides…etc). Quel régime juridique pour ces actes pris par l’administration ?
Nous vous invitons à consulter le dossier thématique rédigé par Me Cormier, et paru dans la Revue des Juristes de Sciences Po n°21, de juin 2021, intitulé « Le recours au droit souple en période de crise sanitaire majeure. »
Extraits :
Il est impossible de dresser un panorama complet des domaines traités par ces actes de droit souple tant ils ont été nombreux. Ils couvrent toutes les problématiques liées à l’épidémie.
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Ces actes de droit souple, protéiformes et dont le contenu est très hétérogène, n’ont pas tous eu les mêmes effets sur la situation ou les droits des personnes intéressées. Pourtant, à ce stade, ces actes n’ont été qu’exceptionnellement contestés devant la juridiction administrative. En revanche, l’administration sanitaire et les établissements s’y sont régulièrement référés pour justifier leurs actions ou décisions devant cette juridiction.
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L’actualisation des actes de droit souple a été continu et il faut reconnaître aux autorités publiques sanitaires un travail méticuleux et régulier d’actualisation pour tenir compte de
l’évolution de l’état des connaissances sur ce virus, de l’évolution de la disponibilité de certains matériels ou dispositifs (alors qu’au début de crise c’est la gestion de la pénurie qui dictait la rédaction de ces actes), du degré d’engorgement du système hospitalier, de leur caractère difficilement applicable, voire des décisions du Conseil d’État particulièrement sollicité pendant les premiers mois de la crise sanitaire.
(…)
Le contentieux administratif des actes de droit souple édictés par le ministère et par les agences régionales de santé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 est quasiment inexistant, ce qui peut paraître paradoxal eu égard à leur nombre et à leur champ d’application.
Pour en savoir plus : http://www.revuedesjuristesdesciencespo.com/index.php/la-revue-n21/