VEILLE JURIDIQUE ET ACTUALITÉS
07/04/2022
La gestion de la crise sanitaire par les différentes autorités de santé à l’échelon national, régional comme local a donné lieu à une parfaite illustration de recours au droit dit souple (messages ministériels, vadémécums, [...]
04/03/2022
La crise de la Covid-19 a permis aux Français de mieux appréhender la place et le rôle des établissements de santé privés au côté des établissements publics de santé. Autant ces derniers sont identifiés [...]
13/02/2022
Poser la question de la fiscalité, des autorisations sanitaires, c’est leur reconnaitre une valeur et donc leur patrimonialité. Pourtant, les autorisations sanitaires constituent des actes administratifs unilatéraux, (…) qui représentent l’intérêt général. (…) Et [...]